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Le contexte juridique et technique

• Un droit fondamental
  • Contexte
  • Pourquoi faire de l'accessibilité
• Norme et référentiel
  • Norme
  • Référentiel RGAA
  • Aménagement raisonnable

Un droit fondamental

Contexte

13 décembre 2006 : Convention relative aux droits des personnes handicapées de l’ONU

Signé par tous les États membres dons la France (le 18 février 2010)

Incapacité physique, mentales, intellectuelle ou sensoriel

C'est le manque d'adaptation qui crée la situation de handicap

Différents types de handicaps physique et sensoriel

• Visuel (contraste, tache, vision)
• Cognitif (décodage, DYS)
• Physique

Polyhandicap : multiple handicap

En accessibilité on ne cible pas par type de handicap (car il y en trop), mais par besoin

L'universalité inclut l'accessibilité.
Le W3C ce veut Universalité : matériel, logiciel, infra, langue, culture, localisation et aptitudes physique ou mentale

Accessibilité c'est différent du référencement et de la performance, c'est même parfois contre-productif

Les personnes en situation de handicap n'ont pas de possibilité de résoudre leur problème
À ne pas confondre avec le handicap situationnel qui peut être résolu sans aide, par exemple si on est dans un milieu trop ensoleillé ou dans un véhicule qui bouge

Pourquoi faire de l'accessibilité

Le numérique, c'est une promesse d'inclusion

• Faire des choses qui n'étaient pas faisables en autonomie
• Parfois la seule méthode pour communiquer

• Parler des personnes en situation de handicap
• Respect de leur droit
• Ne pas parler de «ça sert à tout le monde», car ils vont penser que c'est de l'amélioration alors que l'accessibilité entraine des contraintes

Exemple de besoin

• Navigation clavier (par forcement clavier dalleur, ça peut être des boutons au niveau de la tete)
• Uniquement a la souris : dispositif qui déplace le curseur (eyes tracking pa exemple
• Description élément visuel (aveugle, mal voyante)
• Description audio (sourd, malentendant)
• Naviguer à son rythme, maitrise son environnement (trouble psychique)
• Personnalise l'affichage (couleur, taille police, police etc.
• Perte acuité visuel, audition, mental
• Appréhension technologique, peur de casser, faire mal

Améliorer la participation des personnes handicapées à la société (enfin !) grâce à l’accessibilité numérique

Technologie d'assistance, quel exemple : Plage braille, clavier mono manuel, headstick, eye-tracking, clavier visuel, lecteur écran, contacteur au souffle, trackball, contrôle par la pensée (à l'état de recherche) etc

Norme et référentiel

Norme

• UAAG pour les agents utilisateurs (navigateur, lecteur d'écran) : affichage par le navigateur de l’info-bulle d’un lien à la souris et au clavier.
• ATAG pour les outils d’édition de contenus (CMS) : alternatives aux boutons de mise en forme, production de contenus conformes.
• WCAG pour les contenus web : alternatives aux éléments graphiques.
• L’API ARIA pour les composants riches.

Version du WCAG :

• Avant la 2.1, pour les non voyant essentiellement
• version 2.1 : basse vision, troubles cognitifs, difficultés d’apprentissage et DYS
• version 2.2 : prévue pour début 2023

Trois niveaux d'accessibilité WCAG

• A : Accès à l’information et d’une utilisabilité de base : 80% des critères.
• AA : Améliorations et la prise en charge de contextes particuliers
  (les couleur par exemple)
• AAA : Ne peut pas s'appliquer à tous les types de contenus et de situations

En France, le niveau légal requis est le double A (AA) : pour être conforme il faut que tous les critères A et AA applicable du référentiel, soient conformes.

Il n’est pas recommandé de faire de la conformité au niveau AAA une politique générale pour des sites entiers parce qu’il n’est pas possible de satisfaire tous les critères de succès de niveau AAA pour certains contenus.

Source WCAG (en anglais)

Référentiel RGAA

En France on a créé un révérenciel; donner une méthode opérationnelle pour vérifier que les WCAG sont bien respectées sans avoir à tout lire (rédaction indépendantes des technologies et souvent abstraites)

C'est le RGAA

• Évaluer la conformité à la norme.
• Mesurer et attester.
• Servir de socle technique à la réglementation.
• Attention au risque d'obsolescence

La version 4 du RGAA a été publiée en septembre 2019. Elle est venue mettre à jour et remplacer le RGAA 3.2017

Conformité obligatoire (RGAA 100%) selon la législation française : (décret du 14 mai 2009)

• Administration
• Privé qui gère du public (transport, eau)
• Culturel, social
• Les entreprises privées dont le chiffre d’affaires excède 25 millions d'euros

• Sanction administrative, jusqu'à 5000 €, prononcée chaque année lorsque le manquement perdure
• Les délais de mise en conformité des sites existants ne peuvent excéder trois ans

Critères et tests du RGAA

Aménagement raisonnable

« On entend par “aménagement raisonnable” les modifications et ajustements nécessaires et appropriés n’imposant pas de charge disproportionnée ou indue apportés, en fonction des besoins dans une situation donnée, pour assurer aux personnes handicapées la jouissance ou l’exercice, sur la base de l’égalité avec les autres, de tous les droits de l’homme et de toutes les libertés fondamentales. »

Article 2 de la CRDPH.

En d'autre termes, en cas de dérogation sur un cas particulier, il faudrait fournir tous de même une alternative
Sauf si cette alternative représente elle aussi une charge disproportionnée
Alors il faut pouvoir permettre à l'utilisateur de faire un signalement et de lui répondre dans un délai raisonnable

Refus d'aménagement raisonnable est puni par l'article 225-2 du Code pénal
La loi prévoit entre 3 et 5 ans d'emprisonnement et entre 45 000 et 75 000 euros d'amende.